Conformité Loi 25
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est entrée en vigueur progressivement au Québec de 2022 à 2023. Elle impose aux entreprises de nouvelles obligations en matière de protection des données personnelles.
Gestion de portes a été conçu dès le départ avec la conformité Loi 25 comme exigence non-négociable — pas comme une case à cocher après coup.
Mesures techniques et organisationnelles
Chiffrement des données sensibles
Les revenus des locataires sont chiffrés avec AES-256 (pgcrypto) avant d'être stockés. Même en cas d'accès à la base de données, ces données sont illisibles.
Isolation stricte entre clients (RLS)
Row Level Security PostgreSQL garantit qu'un propriétaire ne peut jamais accéder aux données d'un autre, même en cas d'erreur de programmation.
Consentement explicite
À l'inscription, le consentement est demandé explicitement (case non précochée). Les dates et modalités de consentement sont enregistrées.
Hébergement 100 % au Québec
Toutes les données sont hébergées sur des serveurs physiquement situés à Beauharnois, au Québec (OVH Canada). Aucun transfert de données hors province.
Droit à l'oubli implémenté
La suppression complète d'un dossier locataire est disponible. Les données sont anonymisées dans les journaux et les historiques.
Procédure de notification de fuite
En cas d'incident de confidentialité, nous avons une procédure documentée pour notifier la CAI et les personnes concernées dans les délais légaux.
Vos droits en tant qu'abonné
En tant que propriétaire utilisant Gestion de portes, vous bénéficiez des droits suivants sur vos propres données:
- Accès — exportez toutes vos données depuis Paramètres → Mon compte
- Rectification— modifiez vos informations directement dans l'application
- Suppression — fermez votre compte et vos données sont supprimées dans les 30 jours
- Portabilité — export en formats JSON et CSV disponible
Vos obligations en tant que propriétaire
En utilisant Gestion de portes pour gérer les données personnelles de vos locataires, vous agissez en tant que responsable du traitement au sens de la Loi 25. Gestion de portes agit comme sous-traitant.
Vous devez notamment:
- Informer vos locataires que leurs renseignements sont gérés dans un système informatique
- Obtenir leur consentement avant de saisir des données sensibles (revenus)
- Répondre à leurs demandes d'accès, de rectification ou de suppression
Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) joignable à confidentialite@gestiondeportes.ca.
Résidence des données au Québec
Toutes les données sont hébergées sur des serveurs physiquement situés à Beauharnois, au Québec (OVH Canada). Aucune donnée n'est transférée hors de la province.
Pour en savoir plus
Consultez notre Politique de confidentialité complète ou contactez-nous à confidentialite@gestiondeportes.ca.
Pour plus d'informations sur la Loi 25: Commission d'accès à l'information du Québec